Conditions générales de ventes

 Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV »), sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel. Le terme « vendeur » au sens des présentes CGV désigne BOB Corporation S.à r.l.-S

Article 1 – Identification du vendeur

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont celle de la société BOB Corporation, société à responsabilité limitée simplifiée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 20 avenue du Bois, étage 3, chambre 3, L-1251, Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B257309. Son numéro de TVA intracommunautaire est LU33439320.

1.2. Le site internet www.bobcorporation.org et le système de vente sur ce site est exploité par BOB Corporation, joignable par courriel à l’adresse contact@bobcorporation.org.

Article 2 – Champ d’application et Acceptation des CGV

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de biens de valeur effectué sur le site de vente en ligne www.bobcorporation.org. BOB Corporation se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des autres CGV qui resteront d’application. Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées sur la page www.bobcorporation.org/cgv .

2.2. Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans). Le client déclare être majeur, avoir la capacité juridique de contracter avec BOB Corporation, avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis active le bouton par lequel il passe sa commande.

2.3. Les produits de BOB Corporation sont exclusivement destinés à être vendus à des clients finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les produits de BOB Corporation dans un but commercial.

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation

3.1. BOB Corporation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. BOB Corporation ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son site sans limitation de cause.

3.2. Pour commander un article sur le site, il convient de s’inscrire et d’accepter les CGV ici présentes. Cette inscription permet d’accéder au compte du client et de pouvoir suivre ses biens de valeur qu’il a commandé précédemment. Le client s’engage à fournir des indications exactes et complètes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son courriel. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au compte client sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

3.3. BOB Corporation ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un article ou d’une information si le client a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.

3.4. L’inscription du site est gratuite et le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer le compte client en contactant le vendeur par courriel à l’adresse contact@bobcorporation.org. Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

3.5. Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur. Le client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du site web www.bobcorporation.org et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment du vendeur ou à celui d’autres membres du site, entraîne notamment la perte du droit d’accès au compte client et d’éventuelles poursuites judiciaires. 

3.6. Une fois le compte créé, le client renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si le client pense qu’une  personne  utilise son compte à son insu, il convient de contacter le service client de BOB Corporation par courriel à l’adresse contact@bobcorporation.org sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

3.7. Le courriel de chaque client doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas BOB Corporation ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du client d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et BOB Corporation encourage ses clients à les consulter régulièrement.

3.8. En aucun cas BOB Corporation ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du client si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

3.9. Le client, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base clients de BOB Corporation à tout moment sans préavis.

3.10. Le client s’engage à ne pas communiquer sur BOB Corporation de manière néfaste avec des messages sur des forums, des réseaux sociaux ou des « chaînes de courriel » sans en avoir averti BOB Corporation précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite. À défaut, le client pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

Article 4 – Commande

4.1. Le client commande les articles proposés sur le site www.bobcorporation.org et selon la procédure suivante :

Le client crée un compte d’utilisateur sur le site www.bobcorporation.org en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques, postales et son courriel. Il peut également le faire au moment de la commande.
Le client prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des CGV sur le site www.bobcorporation.org.
Le client choisit l’article et clique sur « Ajouter au panier ». Il valide ensuite son panier et procède au remplissage de tous les champs nécessaires à la validation de la commande, à savoir pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de livraison. En procédant à sa commande le client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le client procède au paiement de l’article via une interface sécurisée et cryptée. Il peut effectuer son règlement par : Carte bancaire/ Paypal/ Apple Pay/ Google Pay. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Une fois la commande validée, le client reçoit en principe, comme mentionné dans les conditions de l’article 4 des CGV, la confirmation d’achat sur sa messagerie électronique et en ligne sur son compte client.
Le client attend alors la réception de son colis.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

4.2. Les commandes effectuées sur le site web valent engagement ferme et définitif du client, lorsque le client a confirmé et accepté les présentes CGV et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « Commander ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par BOB Corporation par voie de courriel. L’acceptation de BOB Corporation est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription de l’achat sur le compte d’utilisateur du client dans un délai de 48 heures à compter de la commande par le client.

4.3. Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par le client doit être adressée à BOB Corporation par courrier ou par e-mail et est soumise à l’acceptation de BOB Corporation, BOB Corporation se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

4.4. BOB Corporation se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse.

4.5. BOB Corporation se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de l’article, préalablement à toute commande par le client.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix des produits et/ou service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment éco-participation, …) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

5.2. La BOB Corporation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

5.3. Le descriptif de l’article proposé par le site www.bobcorporation.org précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « description » et « informations complémentaires » sur le site.

Article 6 – Livraison et Transfert de propriété

6.1. L’acceptation de la commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des produits commandés.

6.2. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 

6.3. En tout état de cause, BOB Corporation ne peut être tenu pour responsable de la non remise de l’article au client, si celle-ci est due à la communication d’informations jugées insuffisantes ou erronées de la part du client. De même, si le client est absent lors de la livraison et qu’il ne réclame pas le colis à temps auprès de la poste ou du point relais concerné. Tout produit que BOB Corporation reçoit en dehors d’un motif valable de retour peut être réclamé pendant 30 jours, après quoi aucun remboursement ne sera accepté. Si une livraison est reprogrammée, les frais d’expédition et les frais de gestion à hauteur de 4.99€ seront à la charge du client.

6.4. Lorsque l’article est commandé, BOB Corporation communique en principe au client par courriel et sur son compte une confirmation d’achat de l’article dans les meilleurs délais et une progression de l’état de la commande. Ce courriel est envoyé par BOB Corporation dans les 48h qui suivent la confirmation de la commande.

6.5. Au cas où le site web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état de maintenance, BOB Corporation se réserve tous les droits de ne pas rendre disponible l’accès à l’état de la commande. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de BOB Corporation qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui-ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

6.6. Les clients se faisant livrer en dehors de l’Union Européennes peuvent être soumis à des taxes et des frais de douane qui ne sont pas de la responsabilité de BOB Corporation. Ces frais sont à la charge du client.

6.7. Il appartient au client de vérifier la conformité des produits au moment de la réception et d’indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Une commande est réputée définitive dès lors que le client aura cliqué sur « confirmer la commande ». Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Les contrats de livraison de produits ayant été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne sont pas applicables à ce droit de rétraction.

7.2. Le client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site web. Il doit sélectionner le champ « Retour et échange », indiquer son nom, son prénom, le numéro de commande, les articles concernés et son mode de remboursement. Sans ces informations, aucun retour ne pourra être engagé. BOB Corporation confirmera le retour par courriel au client, en lui indiquant l’adresse de livraison et en lui transmettant l’étiquette de retour qu’il devra placer à l’intérieur du colis avant son expédition. Sans cette étiquette, il est possible que le colis ne soit pas identifiable. Le client ne doit pas expédier le colis avant d’avoir avisé le vendeur, ou avant d’avoir reçu la confirmation par courriel. 

7.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. La prise en main des produits doit être limitée à un simple essayage. Les produits doivent être non lavés, non retouchés, avec leur étiquette, rendus dans leur emballage d’origine, et accompagnés de tous les accessoires fournis. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée. BOB Corporation peut alors déduire un montant allant jusqu’à la valeur intégrale de l’article, en fonction de la dévalorisation que le traitement du produit aura engendrée.

7.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Cependant si l’intégralité des produits d’une commande est retournée, les frais de livraison aller seront également remboursés. Un remboursement ne pourra excéder quoiqu’il arrive le montant payé par le client lors de sa commande. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût du renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

7.5. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du mail de confirmation de BOB Corporation pour retourner ses articles. Il lui est conseillé d’opter pour un mode de livraison avec suivi. Sans numéro de suivi il sera impossible de lancer une enquête auprès des services postaux pour localiser le colis si ce dernier ne parvient pas à l’adresse communiquée. Ainsi, BOB Corporation se réserve le droit de refuser tout remboursement.

7.6. En cas d’exercice du droit de rétractation, BOB Corporation procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Cette date de remboursement pouvant évoluer jusqu’à réception du produit. Le client a au choix la possibilité d’être remboursé avec le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la commande, ou bien avec un avoir du même montant utilisable sur toutes les références du site web pendant 1 an. 

7.7. La responsabilité du client peut être engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles de retour citées précédemment. Si BOB Corporation n’a pas été avisé du retour, n’a pas envoyé de mail de confirmation, ne reçoit pas le colis et ne dispose pas de numéro de suivi, ne peut pas identifier le colis ou reçoit un produit non conforme au sens de l’article 7.3 des CGV, le client peut perdre son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera accepté. Il a cependant la possibilité pendant 30 jours, à compter de la date de réception de son colis, de le faire réexpédier à ses frais et un supportant les frais de gestion de 4,99€. 

Article 8 – Garanties

8.1. En cas de non-conformité de la marchandise constatée dès la réception de celle-ci, le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur et devra alors contacter le vendeur dans le plus bref délais.

8.2. BOB Corporation se réserve tout droit de refuser la réparation ou le remboursement d’un produit dont l’usure résulte d’un usage normal durant une durée raisonnable au vu du prix du produit concerné. 

8.3. BOB Corporation autorise les clients à annuler leurs commandes tant que le vendeur n’a pas commencé les démarches de production.

Article 9 – Visuels, illustrations et photos

9.1. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos, visuels ou illustrations sont affichées sur le site web soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du client. Par conséquent, BOB Corporation ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur son site web.

Article 10 – Limitation de responsabilité et Force majeure

10.1. En aucun cas, la responsabilité de BOB Corporation ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de BOB Corporation à l’une de ses obligations.

10.2. Les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où ils sont envoyés à l’adresse indiquée lors de la commande ne sont pas supportés par BOB Corporation ni par ses partenaires.

10.3. La responsabilité de BOB Corporation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable, Litiges, Traitement des réclamations, Médiations

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent. Le contrat est rédigé dans la langue française et doit uniquement être interprété dans cette langue et non dans une traduction qui pourrait ne pas le retranscrire fidèlement.

11.2. Pour toute réclamation, le service clientèle est joignable par courriel à l’adresse contact@bobcorporation.org.

11.3. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à la BOB Corporation pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

11.4. En cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux luxembourgeois. La BOB Corporation pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

Article 12 – Propriétés intellectuelles

12.1. Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site BOB Corporation sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à BOB Corporation, soit à ses partenaires et aucun client, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le directeur de publication, utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale. Seuls les liens du site BOB Corporation sont publiables dans la mesure où l’URL apparaît.

Article 13 – Clause résolutoire

13.1. La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par BOB Corporation, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le client manquerait  à une obligation contractuelle.